l’état d’urgence

Par nature, l’état d’urgence est une atteinte aux libertés publiques puisqu’il permet des mesures exceptionnelles qui dérogent à l’État de droit. À tout instant, l’État peut décider de venir perquisitionner chez vous, au seul motif que vous présentez un risque de menace à l’ordre public – et pour cause, vous êtes syndicalistes, vous êtes susceptible de déranger l’ordre public ! Aucun juge n’aura à autoriser cette action et, si vous allez vous plaindre, la perquisition aura déjà eu lieu et il faudra que vous démontriez la faute de l’administration dans cette mesure. Voilà la réalité de l’état d’urgence aujourd’hui.

C’est la même chose pour les assignations à résidence. Tous ces actes ont un impact considérable sur la vie des personnes. Maintenir l’état d’urgence, c’est accepter un abandon, au bénéfice de l’exécutif, de garanties érigées pour protéger les citoyens. Cela touche au socle même de la démocratie en France, dont le principe est la séparation des pouvoirs : l’exécutif ne peut pas tout faire. La démocratie ne peut pas fonctionner comme ça ou, en tout cas, dans un temps extrêmement bref qui est celui de l’état d’urgence.

Aujourd’hui, les mesures de l’état d’urgence n’ont plus d’utilité, comme l’a récemment démontré le rapport de la commission parlementaire de contrôle. La logique voudrait donc que cet état exceptionnel cesse.

L’état d’urgence comprend trois mesures phares : les perquisitions administratives, les assignations à résidence et l’interdiction des réunions, manifestations, rencontres, etc.

Mettre fin à l’état d’urgence aboutit, en pratique, à faire tomber les assignations à résidence. Le gouvernement va certainement expliquer qu’il serait extrêmement dangereux que ces personnes ne soient plus assignées à résidence. Mais elles ne peuvent pas l’être ad vitam aeternam ! On ne peut pas les assigner à résidence aussi longtemps que durera la menace terroriste. La logique d’un état d’urgence permanent est impossible, par nature il s’agit d’un moment précis et exceptionnel.

Concernant les perquisitions administratives, on ne voit pas bien quelles pourraient être les justifications de leur maintien. D’après le rapport de la commission parlementaire de contrôle, elles ont été très nombreuses après les attentats, mais aujourd’hui il y en a très peu. Il en va de même concernant les interdictions de réunions, le gouvernement refuse de communiquer les chiffres, mais la COP21 et les fêtes de Noël sont passées.

Il n’y a plus de raison objective de maintenir cet état exceptionnel.

En jouant sur l’émotion et la peur, le Gouvernement espère constitutionnaliser l’état d’urgence qui permet d’octroyer plus de pouvoir à la police, aux services de renseignements, à l’administration, ceci au détriment de l’autorité judiciaire.

Mais chacun aura pu mesurer, depuis les attentats, les dérives de ce « régime d’exception » avec son cortège d’interdictions de manifester et d’assignations à domicile qui relèvent, pour certaines d’entre elles, plus du maintien de l’ordre que de la lutte contre le terrorisme. 
Ce texte doit donc être combattu pour son inutilité face au risque terroriste, et il doit l’être vigoureusement car il met en péril la Démocratie, les libertés individuelles et collectives.

En effet, les termes flous de la définition de l’état d’urgence font craindre le pire quant à l’utilisation contre les salarié(e)s et les militant(e)s que pourrait en faire ce gouvernement et les futurs…

Pour finir, ce projet de loi constitutionnalise une vieille idée de l’extrême droite, la déchéance de nationalité de citoyens binationaux nés français. Ce calcul politicien, qui crée une sous-catégorie de citoyens, constitue une infamie que la CGT dénonce et combattra avec force.